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CCT 2000 : Les revendications du Syndicat suisse des mass media

Structure contractuelle: Conclusion d'une convention collective de travail nationale complétée d'annexes spécifiques à chaque UE, dans le sens de l'article 2 alinéa 4 de la CCT actuelle. Conclusion d'un véritable contrat de free-lances et d'un contrat de cadre.

Champ d'application: Autant que possible abandon du critère quantitatif comme condition pour l'octroi d'une CCT. Le critère de délimitation pour l'octroi d'un contrat de free-lance (ou entreprise unipersonnelle) doit se référer à la définition légale du statut de salarié(e).
Temps de travail: Introduction de modèles de temps de travail sur la base d'une durée annuelle du travail, le cas échéant avec des spécificités catégorielles, en respectant le principe de l'équivalence des avantages et des désavantages pour les employé(e)s et l'employeur. Meilleure protection des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des jours de congé et des jours fériés. Règles claires pour la planification.
Participation à la hausse de la productivité: Introduction d'une participation du personnel à la croissance de la productivité. Diverses options sont possibles:

• développement du "compte retraite anticipée et congé sabbatique"
• introduction d'un congé sabbatique pour l'ensemble du personnel
• davantage de vacances
• augmentation des salaires de fonction
• intervention sur les modèles de temps de travail (durée annuelle
• augmentation des indemnités

Nous préciserons les mesures citées ci-dessus en temps utile.

Protection de la santé: Il ressort de l'enquête de la SSR auprès du personnel, réalisée en 1997, que la satisfaction au travail souffre surtout du stress et des rythmes de travail. De ce fait, il convient d'attacher une importance particulière à la protection de la santé.
Limitation du nombre maximal d'heures supplémentaires et sanctions en cas de violation (revendication à intégrer aux éventuels modèles de temps de travail). Respect de la durée annuelle convenue, compte tenu du nombre maximal d'heures supplémentaires autorisées.
Reconnaissance de l'existence à la SSR du travail en équipes ou de formes semblables au travail en équipes, avec superposition de deux éléments : planification irrégulière d'une semaine à l'autre et d'un jour à l'autre. Compensation en temps ou en argent (congé compensatoire pour travail en équipe).
Modification de la disposition sur les pauses, avec définition de l'entrée en service. Dispositions sur les " services ininterrompus ". Modification de l'art. 24, al. 4 CCT. Meilleure protection en cas de travail du soir et de nuit.
Etude sur les places de travail nuisibles à la santé au sein de la SSR. Création d'une commission paritaire chargée de préparer l'étude, de l'analyser et de définir les mesures qui s'imposent. Compétence de la commission paritaire pour l'application et le contrôle des mesures prévues par l'Ordonnance 3 LT. Amélioration de l'offre alimentaire hors des horaires d'ouverture des restaurants du personnel.

Egalité entre femmes et hommes: Introduction de délais contraignants pour la mise en place des mesures en faveur de l'égalité.
A qualification égale, engagement de la personne appartenant au sexe sous-représenté dans le secteur, la profession ou l'échelon hiérarchique en question.
Création de conditions cadres permettant de concilier le travail familial et l'activité professionnelle (garderies, transports, planification des horaires etc.)
Réduction de la déduction de coordination CP au pro rata du volume de travail à temps partiel.
Suppression de la disposition imposant de prendre 6 semaines de congé maternité avant l'accouchement.
Calcul des heures supplémentaires sur la base de la durée du travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle convenue (à intégrer aux modèles de temps de travail).
Introduction d'une semaine de congé pour le père lors de la naissance d'un enfant.
Versement intégral de l'allocation familiale aux personnes engagées à temps partiel. Droit à l'intégralité de l'allocation pour enfant et de l'allocation de naissance.

Système salarial: Introduction d'un système salarial tenant compte de façon appropriée de la prestation et de l'expérience. Suppression ou réduction importante des primes.
Pas de "dilution" des salaires de fonction actuels par le biais d'une éventuelle réorganisation des fonctions clés (familles de métiers).
Garantie des salaires individuels acquis.
Reprise dans la nouvelle CCT de l'engagement de la SSR à verser les frais de rattrapage. Calcul du potentiel individuel de rattrapage sur la base de l'état au 1.1.2000. Une éventuelle réorganisation des fonctions clés ne réduit pas le potentiel individuel de rattrapage.
Protection du personnel en CCT variable: Ancrage des jours de congés mensuels, versement d'un salaire mensuel moyen, aucune discrimination dans le domaine de la protection sociale (paiement du salaire en cas de maladie, accident etc.), supplément pour travail sur appel. Accords clairs sur le temps de travail.
Conclusion d'un accord sur les droits et les devoirs des collaborateurs et collaboratrices de programme.

Externalisation: Définition de règles de principe sur l'éventuelle externalisation de parties de la SSR, cédées à des entreprises privées ou des sociétés contrôlées par la SSR. Accord sur le devoir de négocier des sociétés contrôlées par la SSR (Teletext).

Rapports entre les parties contractantes: Une CCT acquiert son sens et se justifie pour autant qu'il existe la possibilité d'en contrôler et d'en exiger l'application ainsi que de soumettre les litiges à une instance indépendante. Sans ces instruments, la CCT n'a pas de sens.
Nous ne nous opposons pas à une simplification des voies de recours. Nous pouvons envisager de renoncer à la possibilité de recourir à une instance nationale contre des décisions prises à l'échelon d'une UE à condition que :

• un tribunal arbitral permanent soit mis sur pied
• la question des coûts soit réglée en fonction des ressources financières des parties
• le droit de trancher du directeur général de la SSR soit supprimé.

Nous demandons en outre l'introduction d'une peine conventionnelle en cas de violation de la CCT.

Paix du travail: Nous envisageons l'introduction de la paix du travail limitée. La question de savoir si la paix du travail doit être réglée à l'échelon national ou par UE dépendra de la structure contractuelle.

Droits d'auteurs: La cession des droits d'auteurs et des droits afférents doit être réglée conformément aux normes actuellement en vigueur.

Autres: Nous présenterons nos revendications détaillées en temps utile sur les sujets suivants :

• consultation et participation
• droits à l'information
• droit au salaire en cas de maladie, d'accident etc.
• protection contre le licenciement
• allocations et indemnités
• retraite, modèles de retraite anticipée
• vacances et congés

Zurich, janvier 1999

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