Le Conseil fédéral veut affaiblir le service public médiatique : le syndicat des médias SSM dit NON

Le Syndicat des médias SSM s’oppose au projet de révision partielle de l’ORTV et critique vivement la procédure suivie par le Conseil fédéral. En proposant un contre-projet au niveau de l’ordonnance, le Conseil fédéral impose une réduction des ressources du service public dans le domaine des médias, avant même que le peuple suisse n’ait pu se prononcer à ce sujet. Le SSM a exposé ses arguments, sur le plan institutionnel, procédural et substantiel, dans sa prise de position en réponse à la consultation ouverte par le Conseil fédéral.

« Il semble aujourd’hui que le service public dans le domaine des médias subira en tous les cas une amputation de ses moyens financiers. Les conséquences seront dramatiques pour la SSR et l’ensemble du paysage médiatique et culturel suisse ; elles se feront également sentir sur le plan économique », constate Silvia Dell’Aquila, secrétaire centrale du syndicat des médias SSM. « En introduisant une modification au niveau de l’ordonnance, le Conseil fédéral prive le souverain, donc le corps électoral suisse, de la possibilité de se prononcer contre une telle réduction budgétaire et en faveur du service public. »

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative « 200 francs, ça suffit ! » et soumet un contre-projet au niveau de l’ordonnance. Cette manière de procéder est problématique. Car, tout comme l’initiative populaire, la baisse de la redevance radio-tv voulue par le Conseil fédéral aura des conséquences très graves pour le service public et le paysage suisse des médias, de même que pour le système démocratique et la cohésion entre les régions linguistiques.

Melanie Berner, responsable de la politique des médias, constate que « les conséquences sont prévisibles : affaiblissement de l’ancrage régional, réduction des contenus et perte de qualité. La SSR ne sera plus en mesure de remplir son mandat de prestations à son haut niveau de qualité habituel, ce qui prépare le terrain pour de nouvelles coupes et un redimensionnement du mandat de prestations ».

Le SSM condamne fermement le projet du Conseil fédéral qui s’attaque au service public médiatique en intervenant sur l’ordonnance. En réponse à la procédure de consultation, il a exposé ses critiques sur le plan institutionnel et procédural, de même que ses objections sur le fond.

Point critique institutionnel

Avec la procédure choisie, le Conseil fédéral prive la population de la possibilité de soutenir le service public médiatique sous sa forme actuelle. Comme la modification de l’ordonnance entrera en vigueur en cas de rejet de l’initiative, il n’est pas possible de combattre politiquement ce « contre-projet ».

Critique de la procédure

Le Conseil fédéral a décidé d’attendre l’issue de la votation populaire avant de définir le nouveau mandat de prestations de la SSR. Or, son projet de révision de l’ordonnance revient à réduire les moyens financiers nécessaires à l’exécution du mandat actuel avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle concession. Le SSM critique vivement cette procédure. En toute logique, il faudrait commencer par examiner le mandat de prestations de la SSR et éventuellement le redéfinir, puis en déduire les besoins financiers et fixer ensuite le montant de la redevance.

Critiques sur le fond

La révision partielle affaiblit le paysage suisse des médias

La concentration structurelle des médias de ces dernières années favorise une uniformisation des contenus, ce qui a un impact négatif sur l’autonomie des journalistes, la qualité de la couverture journalistique et le processus démocratique de formation des opinions. En réduisant la redevance, le Conseil fédéral favorise cette évolution au lieu de protéger et de renforcer le paysage suisse des médias.

La révision partielle fragilise la démocratie suisse

Comme le constate le DETEC, « dans le monde fragmenté et numérique des médias, l’importance du service public en tant que point de repère pour la démocratie est encore plus grande qu’auparavant ». Alors que les médias privés connaissent des difficultés, affaiblir inutilement le service public est une erreur. La diminution des moyens alloués au service public dans le domaine des médias est problématique pour le système démocratique suisse.

La révision partielle menace les emplois et le paysage culturel suisse

Toute réduction des moyens de la SSR entraîne des pertes irréversibles dans le domaine de la création cinématographique, de même que pour la musique, la littérature, le théâtre et la culture populaire en Suisse. Les mandats de la SSR et les prestations qu’elle achète profitent également à de nombreuses autres branches. À chaque emploi à temps plein à la SSR est lié à un emploi supplémentaire dans une autre branche. La réduction des moyens de la SSR se traduira inévitablement par un recul de la diversité culturelle et la disparition de plus d’un millier d’emplois.

Le service public dans le domaine des médias a une fonction d’intégration. Conformément à son mandat, il doit inclure les différentes communautés linguistiques, religions, générations et différents groupes sociaux dans ses programmes, et fournir une offre complète de contenus à l’ensemble de la population. La SSR est donc tenue de proposer des contenus pour chaque personne, tout en sachant que tout ne plaît pas à tout le monde. Pourtant ses programmes atteignent chaque semaine 83 % de la population suisse. Le mandat constitutionnel que la SSR remplit depuis des années dans l’intérêt de la population et de notre démocratie est gravement menacé par la réduction prévue de la redevance.

La prise de position complète du SSM sur la révision partielle de l’ORTV est disponible en format PDF.

 

 

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