La commission des transports et des télécommunications du Conseil national, compétente pour toutes les questions de politique des médias et présidée par Natalie Rickli, s’est réunie le 4 juillet dernier pour traiter plusieurs sujets de politique des médias, notamment l’initiative populaire No Billag.
Sa décision, surprenante, a de quoi nous réjouir : elle propose au Conseil national de recommander le rejet de l’initiative No Billag, tout en s’opposant à un contre-projet direct ainsi qu’au dépôt d’une initiative de commission pour un contre-projet indirect.
Le Conseil national débattra l’initiative populaire No Billag le 14 septembre. Une minorité défendra un contre-projet direct qui demande de plafonner à CHF 200 la redevance par ménage et d’en exonérer complètement les entreprises. Nous saurons donc après la session d’automne si cette initiative populaire sera soumise au peuple avec un contre-projet ou non, et nous devrions ensuite connaître rapidement la date de la votation.
Autres sujets de politique des médias qui seront traités au Conseil national le 11.9.2017 :
- une motion de commission sur le modèle fondé sur les contenus partagés (en revanche la motion pour un modèle de contenu libre a été retirée)
- un postulat de commission demandant d’examiner le nombre de chaînes SSR, c’est-à-dire d’étudier de quelle manière il serait possible de remplir le mandat de service public avec un nombre réduit de chaînes de radio et de télévision (la commission a en revanche retiré la motion demandant de réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios)
- une motion de commission sur l’extension des zones de desserte journalistique des diffuseurs de service public hors SSR et la suppression de la règle 2 plus
Le 12 septembre et le 26 septembre 2017, le Conseil des Etats traitera les objets de politique des médias ci-dessous :
- l’initiative parlementaire Rutz qui demande que les activités non prévues dans la concession ne soient autorisées qu’en cas d’impérieuse nécessité économique et exclusivement si des opérateurs privés ne sont pas déjà actifs dans les domaines d’activité concernés
- la motion Maier qui demande de plafonner le montant des redevances de réception
- la motion (Darbellay) Regazzi qui veut augmenter à 6 % la quote-part de redevance dévolue aux radios et télévisions privées
- une motion de commission pour garantir la diversité médiatique en Suisse
- la motion Fluri sur la SSR et l’industrie audiovisuelle indépendante (renforcer le marché, intensifier la concurrence, éviter les distorsions de concurrence).
En outre, les Chambres seront saisies une nouvelle fois durant cette session d’automne de la loi sur les jeux d’argent qui est en phase d’élimination des divergences.
