Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME)

Le Comité national du SSM a mandaté le secrétariat chargé de la politique des médias pour rédiger la réponse à la consultation ouverte par le Conseil fédéral sur le projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (LME). La prise de position définitive sera élaborée d’ici au 15 octobre.

Au vu de l’avancée de la convergence, le SSM est favorable au remplacement de la loi actuelle sur la radio et la télévision (LRTV) par une nouvelle loi sur les médias électroniques. Il salue l’engagement clair pour un service public médiatique fort et la reconnaissance de l’équivalence des vecteurs de diffusion radio, télévision et en ligne.

Le SSM salue la place donnée par la nouvelle loi à l’aide indirecte aux médias et entend œuvrer afin que l’équivalence des vecteurs radio, télévision et en ligne s’exprime également dans l’octroi des aides aux médias.

Le SSM demande que soit supprimée la restriction des aides aux offres médiatiques réalisées essentiellement par le biais de contributions audio et audiovisuelles. Il est favorable au principe de la création d’une autorité indépendante de réglementation, la commission des médias électroniques, mais déplore notamment l’absence de règles relatives à la transparence des modalités de travail de celle-ci.

Il manque dans la nouvelle loi une disposition claire quant à la manière de garantir que la SSR pourra accomplir son mandat de prestation complet compte tenu des développements qui se profilent, en particulier la baisse des recettes publicitaires.

 

 

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