Protection juridique

Tous les membres du SSM bénéficient d’une protection juridique complète pour les différends de droit civil, pénal ou administratif qui concernent l’activité professionnelle et ont droit à une consultation gratuite d’une demi-heure auprès d’un-e avocat-e. Cela concerne en particulier les cas de licenciement, mesures disciplinaires, rétrogradations, problèmes liés aux assurances sociales (AVS, caisse de pensions, assurance maladie, assurance maternité etc.), accident ou invalidité faisant suite à un accident survenu sur le chemin pour se rendre au travail.

Les prestations de la protection juridique du SSM

  • Intervention syndicale
  • Avis de droit, expertise médicale ou technique
  • Conseils juridiques
  • Prise en charge de frais d’avocat et d’éventuels frais de justice

Qui a droit à la protection juridique du SSM ?

  • Tous les membres du SSM qui ont un contrat de travail
  • Tous les membres du SSM qui n’ont pas de contrat de travail mais se trouvent de facto dans la situation d’une personne salariée
  • Tous les membres qui ont des problèmes en raison de leur activité syndicale
  • Les membres du SSM retraités, pour les contentieux relatifs aux assurances sociales ou à leur activité syndicale

Que faire en cas de difficulté ?

Avant de consulter un-e avocat-e, il faut s’adresser au secrétariat régional compétent et lui expliquer le cas.

Contact Radio Suisse Romande

Contact Médias électroniques privés et Télévision Suisse Romande

FacebookTwitter
Menü