Protection juridique
Tous les membres du SSM bénéficient d’une protection juridique complète pour les différends de droit civil, pénal ou administratif qui concernent l’activité professionnelle et ont droit à une consultation gratuite d’une demi-heure auprès d’un-e avocat-e. Cela concerne en particulier les cas de licenciement, mesures disciplinaires, rétrogradations, problèmes liés aux assurances sociales (AVS, caisse de pensions, assurance maladie, assurance maternité etc.), accident ou invalidité faisant suite à un accident survenu sur le chemin pour se rendre au travail.
Règlement de l’SSM sur la protection juridique 2014
Les prestations de la protection juridique du SSM
- Intervention syndicale
- Avis de droit, expertise médicale ou technique
- Conseils juridiques
- Prise en charge de frais d’avocat et d’éventuels frais de justice
Qui a droit à la protection juridique du SSM ?
- Tous les membres du SSM qui ont un contrat de travail
- Tous les membres du SSM qui n’ont pas de contrat de travail mais se trouvent de facto dans la situation d’une personne salariée
- Tous les membres qui ont des problèmes en raison de leur activité syndicale
- Les membres du SSM retraités, pour les contentieux relatifs aux assurances sociales ou à leur activité syndicale
Que faire en cas de difficulté ?
Avant de consulter un-e avocat-e, il faut s’adresser au secrétariat régional compétent et lui expliquer le cas.
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