Protection juridique

Tous les membres du SSM bénéficient d’une protection juridique complète pour les différends de droit civil, pénal ou administratif qui concernent l’activité professionnelle et ont droit à une consultation gratuite d’une demi-heure auprès d’un-e avocat-e. Cela concerne en particulier les cas de licenciement, mesures disciplinaires, rétrogradations, problèmes liés aux assurances sociales (AVS, caisse de pensions, assurance maladie, assurance maternité etc.), accident ou invalidité faisant suite à un accident survenu sur le chemin pour se rendre au travail.

Les prestations de la protection juridique du SSM

  • Intervention syndicale
  • Avis de droit, expertise médicale ou technique
  • Conseils juridiques
  • Prise en charge de frais d’avocat et d’éventuels frais de justice

Qui a droit à la protection juridique du SSM ?

  • Tous les membres du SSM qui ont un contrat de travail
  • Tous les membres du SSM qui n’ont pas de contrat de travail mais se trouvent de facto dans la situation d’une personne salariée
  • Tous les membres qui ont des problèmes en raison de leur activité syndicale
  • Les membres du SSM retraités, pour les contentieux relatifs aux assurances sociales ou à leur activité syndicale

Que faire en cas de difficulté ?

Avant de consulter un-e avocat-e, il faut s’adresser au secrétariat régional compétent et lui expliquer le cas.

Contact Radio Suisse Romande

Contact Médias électroniques privés et Télévision Suisse Romande

FacebookTwitter
Menü

Autres langues

Rumantsch

English 

Publications

Impulsions
 Magazine des médias

Chercher