Résolution votée par l’Assemblée des délégué-e-s du SSM: Moratoire sur les projets de réformes

Résolution votée par l’Assemblée des délégué-e-s du SSM du 7 juin 2018

Moratoire sur les projets de réformes et les résiliations de contrat au sein de la SSR

Dans les dernières semaines, le SSM a constaté que des réorganisations étaient opérées ou planifiées dans différents secteurs/services des unités d’entreprise de la SSR. Le syndicat considère toutes ces mesures de restructuration comme faisant partie du futur programme d’économie, et s’étonne qu’elles soient mises en œuvre alors que le Conseil d’administration n’a encore pris aucune décision et que le personnel de la SSR n’a pas été consulté.

Soit la SSR a oublié son engagement à permettre une vraie consultation du personnel en temps voulu, soit il s’agit d’une stratégie contraire à la bonne foi. Nul ne sait aujourd’hui quelles seront les propositions alternatives qui ressortiront de cette procédure de consultation. L’empressement de la SSR à mettre en œuvre des réformes avant celle-ci est problématique.

Par ailleurs, le SSM a été informé d’une augmentation du nombre d’avertissements, de menaces de licenciement et de résiliations de contrat dans différentes unités d’entreprise. Le SSM a des raisons de craindre que ces mesures disciplinaires cachent la préparation de licenciements isolés dans le but de contourner la procédure de consultation prévue par l’article 335f du Code des Obligations en cas de licenciement collectif.

L’Assemblée des délégué-e-s du SSM adresse à la SSR les exigences suivantes :

  • La SSR doit entreprendre tout ce qui est nécessaire pour qu’une consultation selon l’article 335f CO ait lieu. Avec un objectif de 100 millions d’économies à réaliser, un licenciement collectif est inévitable. Un scénario tablant sur des départs naturels non remplacés ou le licenciement de personnel externe aurait des conséquences comparables. C’est pourquoi la SSR est tenue d’annoncer un licenciement collectif envisagé selon l’article 335 CO.
  • Si néanmoins les conditions de 335 CO n’étaient pas remplies, l’article 36 CCT (droit à la consultation du personnel) doit être appliqué.
  • La SSR doit informer sur tous les licenciements et mises en retraite anticipée opérés depuis le 5 mars.
  • Jusqu’à la fin de la consultation du personnel, un moratoire doit être respecté sur tous les projets de réformes dans toutes les unités d’entreprise. Les avertissements et menaces de licenciement prononcés depuis le 5 mars et contestés par les personnes concernées doivent être retirés.
  • Les délégués syndicaux qui sont employés-e-s par la SSR doivent pouvoir remplir leur rôle sans faire l’objet de mesures d’intimidation.

 

 

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