Que signifie l'obligation du télétravail ?

Selon la nouvelle ordonnance Covid-19, les employeurs sont tenus de mettre en place le télétravail partout où l’activité le permet «  partout où c'est possible sans efforts disproportionnés ». Pour le SSM, cela signifie que le télétravail est la règle et que s’il n’est possible moyennant un effort raisonnable, l’employeur doit le justifier.

Qui doit financer le télétravail ?

La SSR, ses unités d'entreprise et ses filiales doivent continuer à financer les équipements nécessaires sans effort bureaucratique.

Une discussion doit être menée entre les partenaires sociaux sur les compensations financières et leur portée. De son côté, le SSM a déjà soumis le sujet à la CPC (Commission partenariat social et conciliation). La balle est donc dans le camp de la SSR.

Les free-lances sont invités à se renseigner sans tarder pour demander une éventuelle compensation de la perte de revenus conformément à l'ordonnance Covid-19. En cas de rejet de la demande, le secrétariat central du SSM est disponible pour fournir un soutien juridique.

Qu’est-ce qui est remboursé, qu’est-ce qui ne l’est pas ?

En même temps qu’il rendait obligatoire le télétravail, le Conseil fédéral a précisé dans sa décision que les employeurs étaient exemptés de l'obligation de rembourser les frais occasionnés par le télétravail. Les dépenses dont il est question ici sont celles qui sont liées à l’usage du domicile, et qui sont encourues quelle que soit l’activité : frais d'électricité et de chauffage, loyer et autres dépenses similaires.

D’une part, cette disposition ne recouvre pas toutes les dépenses possibles. D’autre part, cela n’exonère pas l’employeur d’entrer en matière sur l’indemnisation de cette catégorie de frais pour les périodes de télétravail ordonné intervenues avant le 18 janvier 2021. Il convient en outre de noter que les employé·e·s qui pratiquaient déjà le télétravail auparavant et qui bénéficiaient d’une indemnisation doivent obligatoirement continuer à en bénéficier.

Les coûts liés à l’exercice de l’activité spécifique rémunérée par l’employeur, infrastructure technique, logiciels, etc., sont toujours à la charge de l'employeur, car ils ne sont générés que dans son intérêt. Si la personne est contrainte d’augmenter la capacité de sa connexion internet pour répondre à des exigences spécifiques (envoi de fichiers lourds dans un délai court), la personne a droit à une indemnisation appropriée même si elle possède une connexion privée de base et que ce type de frais appartient à la catégorie exemptée par le Conseil fédéral.

Que se passe-t-il lorsque l’employé·e utilise son matériel privé avec l’accord de l’employeur ?

La loi prévoit que la personne qui, d’entente avec l’employeur, fournit elle-même les instruments de travail, doit en principe être « indemnisée convenablement » (327 CO). Charge aux partenaires sociaux de convenir de la forme de cette indemnisation.

Ergonomie du poste de travail

La prise en charge des coûts liés à l'ergonomie et à la protection de la santé relève en principe de l'obligation de l'employeur (article 327 CO). Pour le SSM, il s’agit de se montrer pragmatique en matière d’ergonomie du poste de travail. La priorité doit aller à la protection de la posture permettant d’éviter les atteintes musculo-squelettiques dont les conséquences sont dommageables à moyen terme également pour la capacité de travail au service de l’entreprise. Les employé·e·s qui ne sont pas équipés correctement doivent au minimum pouvoir emporter chez eux leur chaise de bureau, ou demander le remboursement d’un siège adéquat s’ils n’ont pas de chaise attitrée ou si son transport au domicile n’est pas envisageable.

De manière générale, les dispositions légales de protection de la santé, en particulier la Loi sur le travail, sont applicables quel que soit le lieu de travail. L’employeur doit informer le personnel des mesures à prendre et s’enquérir des conditions de travail. Il doit également rappeler au personnel qui travaille à domicile l’obligation d’enregistrer les heures de travail, en lui fournissant un outil simple d’usage à cet effet. Le droit à la déconnexion doit être garanti.

Qui doit continuer à exercer son activité sur le lieu de travail ?

Les employé·e·s qui ne peuvent pas se rendre au travail pour des raisons de santé ou personnelles doivent en parler à leurs supérieur·e·s et rester à la maison.

Pour les activités qui ne peuvent pas être effectués à distance, par exemple en raison d'exigences techniques particulières ou parce qu'une émission nécessite une présence sur place, les employé·e·s sont tenus de se rendre sur leur lieu de travail. Le Conseil fédéral prévoit des mesures de protection renforcées dans ce cas.

Les personnes vulnérables (groupes dits « à risque ») en sont exemptées. Elles ont droit au télétravail et, s'il ne leur est pas possible d'effectuer leur activité habituelle à domicile, elles se verront attribuer un autre travail par leur employeur. Si l'employeur ne voit aucune activité possible à domicile, les employé·e·s ont droit à leur salaire intégral pendant la durée des mesures en vigueur.

Organisation du travail : le télétravail pour raisons sanitaires doit primer lorsque le workflow peut être adapté sans que cela constitue une mesure disproportionnée. Le SSM estime qu’il existe des solutions qui n’ont jusque-là pas été envisagées. Il invite la SSR à examiner ces solutions, en impliquant le personnel dans la recherche de celles-ci, pour permettre le télétravail dans les secteurs où il était peu ou pas pratiqué jusque-là.

Que doit faire l’employeur pour protéger ses employé·e·s ?

L’employeur doit continuer à veiller à ce que les dispositions de protection soient appliquées de manière conséquente. Il est important d'assurer la protection complète du personnel qui doit travailler sur le site.

Afin de protéger tou·te·s les employé·e·s qui ne peuvent pas travailler à domicile, une exigence de port du masque étendue s'applique désormais. Partout où les employé·e·s ne sont pas seul·e·s dans un bureau, un masque de protection doit être porté. Vous pouvez être dispensé·e de cette obligation pour des raisons médicales, mais vous devrez fournir une attestation d'un médecin ou d'un psychothérapeute.

Puis-je travailler sur mon lieu de travail malgré mon obligation de travailler à domicile ?

Des exceptions à l'obligation du télétravail sont possibles si celui-ci est déraisonnable pour les employé·e·s ; par exemple, lorsque la situation résidentielle ou familiale ne permet pas de travailler dans des conditions acceptables. Malgré cette possibilité de déroger, les employé·e·s sont toutefois encouragé·e·s et responsables de travailler à domicile au cours des 6 prochaines semaines si leur activité le permet.