Litige autour des règlements et articles CCT : Une commission de concertation doit trancher

Litige autour des règlements et articles CCT : Une commission de concertation doit trancher

Lors de sa première séance après la pause d’été, le Comité national a constaté que les négociations sur d’importants règlements n’avaient pas progressé.

Blocage concernant  le règlement national sur le service de piquet
Après 3 rounds de négociation, les partenaires sociaux se sont séparés sans pouvoir compter sur un résultat tangible. Un point conflictuel est l’application ou non du règlement aux journalistes. La SSR dit non, le SSM dit oui en se fondant sur l’avis de l’inspectorat du travail bâlois et du SECO. La question du coût des différents piquets actuels, de ce qui compte comme piquet et de ce qui adviendra des règlements introduits par la SSR sans négociation avec le SSM, sont également à clarifier.

Blocage concernant  le règlement sur les grosses opérations (GOP)
Bien qu’il existe depuis 10 ans un accord qui règle le temps de travail et l’indemnisation en cas de grosse opération, le règlement voulu par la SSR n’est toujours pas signé. Il reste de nombreux points litigieux (critères du GOP, interruptions, cumul de services GOP et de services ordinaires, transparence due au syndicat pour permettre le contrôle, etc.).

Blocage concernant  l’application du règlement sur les frais
Le règlement sur les frais a été négocié, mais les plaintes du personnel se multiplient contre la manière dont la SSR l’applique. De nombreux journalistes s’insurgent contre le fait que les abonnements aux journaux ne soient plus remboursés et la catégorie des „petits débours“ est utilisée à géométrie variable. Auparavant, le forfait journaliste incluait les taxes de cartes de crédit, les boissons en service ou les contributions à une association professionnelle (RP). Aujourd’hui la SSR considère soudain qu’il ne s’agit plus de frais.

Le SSM convoque une Commission de concertation
A côté de ces problèmes, il reste de nombreuses divergences sur l’application de la CCT malgré les discussions menées dans les régions avec les départements RH. Parmi celles-ci, l’intégration de l’indemnité de fonction au salaire après 5 ans, le droit à un congé pour charge publique ou le report des vacances non prises sur l’année suivante, avec des conséquences négatives sur le supplément de 25% pour heures en plus. La Commission de concertation a pour tâche de trouver un consensus sur ces différents points. En cas d’échec, chaque partie peut convoquer un tribunal arbitral, qui tranche de manière finale.

 

 

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