Quand aura lieu le référendum ?
Le système législatif suisse est un système bicaméral dans lequel le Conseil national représente le peuple et le Conseil des États les cantons. Avant d’être débattue et soumise au vote dans la chambre prioritaire (dans le cas présent, le Conseil national), une initiative populaire est examinée par la commission du conseil prioritaire (dans le cas présent, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, CTT-N). Ensuite, avant que le Conseil des États ne se prononce, elle passe à la commission du second conseil, (dans le cas présent, la CTT du Conseil des États ou CTT-E). Indépendamment de la décision du Parlement, l’initiative populaire doit être soumise au peuple.
Une fois les débats parlementaires achevés, une initiative populaire est mise en votation dans un délai de dix mois. Au rythme actuel, il est probable que ce délai ne sera pas entièrement utilisé. Compte tenu du délai d’annonce de 100 jours, la votation pourrait avoir lieu au plus tôt le 8 mars 2026 ; si le vote n'a pas lieu à cette date, la prochaine date possible sera le 14 juin 2026. Le Conseil fédéral fixe au moins quatre mois à l’avance la date à laquelle chaque objet est soumis au vote.
Où en est le processus politique ?
L’initiative « 200 francs, ça suffit ! » ne sera pas traitée au Parlement pendant l’actuelle session de printemps qui se tient du 3 au 21 mars, car le dossier est entre les mains de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N).
En octobre 2024, la CTT-N a débattu pour la première fois de l’initiative et auditionné différents acteurs, dont le SSM. Début 2025, elle a adopté à une très courte majorité (13 voix contre 12) un contre-projet indirect qui veut supprimer purement et simplement la redevance des entreprises, renforcer l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), inscrire le principe de subsidiarité dans la loi et réduire la redevance des ménages.
Le 17 février, par 10 voix contre 2, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a clairement rejeté ce contre-projet indirect. Le dossier retourne à la CTT-N qui décidera, probablement lors de sa séance des 24 et 25 mars 2025, si elle maintient ou non son contre-projet.
Le Conseil national examinera sans doute l’initiative « 200 francs, ça suffit ! » et, s’il est maintenu, le contre-projet indirect, lors de la session d’été, du 2 au 20 juin 2025. Ce n’est qu’ensuite, probablement au cours du troisième trimestre 2025, que la CTT-E traitera l’initiative. L’examen final de l’initiative et, le cas échéant, du contre-projet indirect, par le Conseil des États pourrait avoir lieu lors de la session d’automne du 8 au 26 septembre ou lors de la session d’hiver du 1er au 19 décembre 2025.
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