Dossier de la révision de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA)

Informations sur le procès du DFJP

Depuis 2012, le travail est en cours sur la révision du droit d’auteur. Le but de cette révision est « une modernisation du droit d’auteur ». Le groupe de travail sur le droit d’auteur, dénommé AGUR 12, a convenu d’un compromis à la fin de 2013. Après cela, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mené une large consultation avec diverses associations, organisations, syndicats et partis politiques. Plus de 1200 opinions ont été reçues par le DFJP. En outre, le SSM a participé à la consultation. Après la consultation, les questions ouvertes ont été reprises et traitées par l’AGUR 12. En novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi et, lors de la consultation parlementaire qui suivra, il faudra veiller à ce que les auteurs ne soient pas mis au ban de la table.

Prise de position de l’SSM (en allemand) pour la consultation fédérale

 

 

 

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