Nouvelles de fin d’année

Depuis que Roger de Weck a pris ses fonctions de directeur général de la SSR, le SSM a été pour la première fois contraint de convoquer la Commission nationale Partenariat social et Conciliation (CPC), instance de conciliation entre le SSM et la SSR pour les litiges qui relèvent de la CCT. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord au sein de la CPC, elles peuvent ensuite porter les litiges devant un Tribunal arbitral.

Congés pour l’exercice d’une fonction publique (art. 34, al. 1, let. c, CCT)

Alors que la CCT établit que le personnel peut exiger, pour l’exercice d’une fonction publique, jusqu’à 15 jours de congé payé par année civile, SRF a réduit unilatéralement ce droit à 4 jours de congé payé pour la participation à une commission scolaire. Au sein de la CPC, la SSR a expliqué sa décision en invoquant le fait que le nombre de jours de congé payé dépend de l’importance de la fonction exercée ainsi que du taux d’occupation et que, de plus, ce type d’activités devait si possible avoir lieu pendant le temps libre. La CCT ne définit pourtant aucun critère restreignant ce droit aux congés payés, raison pour laquelle le SSM rejette l’interprétation de la SSR et maintient la divergence.

Précision du droit d’inviter un expert à des séances de commission

En raison d’une divergence sur les services de piquet, le SSM a invité une experte de l’Inspection cantonale du travail et une experte du SECO à une séance de la Commission paritaire de SRF. L’employeur a annulé la séance au motif que des experts ne sauraient être invités qu’avec l’accord des deux parties. Au sein de la CPC, les partenaires sociaux ont précisé les conditions du recours à des experts : chaque partie a le droit d’inviter ses experts sans l’accord de l’autre partie. Si ces experts ont un droit légal d’impartir des directives à la SSR ou ont à son égard des fonctions de surveillance, il n’est possible de faire appel à eux que si au préalable les deux parties ont eu la possibilité d’exposer leur point de vue sur le litige et ainsi d’exercer leur droit d’être entendu. Le règlement national de la CPC sera donc révisé dans cet esprit, avec la recommandation aux UE de modifier également leurs propres règlements.

Suppression d’une indemnité de fonction ou modification de l’accord de planification : respect des délais de congé

Au sein de la SSR, une indemnité de fonction peut être versée au maximum pendant 5 ans. Il arrive parfois que la SSR prive un collaborateur de cette indemnité sans aucun préavis, par exemple lorsqu’une émission est supprimée ou lorsqu’un supérieur hiérarchique ne s’entend pas avec le bénéficiaire de l’indemnité. Le SSM considère que la suppression de l’indemnité doit se faire dans le respect des délais de congé contractuels. La SSR rejette ce point de vue, estimant que les indemnités de fonction sont limitées à un an, et donc accordées sous réserve d’une prolongation d’année en année. Une divergence analogue oppose les partenaires sociaux sur la modification de l’accord de planification. La SSR estime avoir le droit de modifier unilatéralement cet accord, ce que le SSM conteste. Le SSM a fait constater une divergence sur ces deux points.

Entretien de dé-escalade après les profondes divergences sur les services de piquet

Opposés par de profondes divergences, SSM et SSR avaient suspendu leurs négociations sur un règlement national régissant les services de piquet. Ils se sont rencontrés pour un entretien de dé-escalade qui sera suivi d’une reprise des négociations en 2014. Le département de la Culture de SRF n’est pas concerné par les négociations qui seront menées l’année prochaine. Les parties soumettront la question au SECO qui examinera ces services et décidera s’il s’agit de services de piquet ou non.

Imputation des vacances non prises sur le temps de travail dû et effets négatifs sur le droit aux indemnités pour heures en plus

La SSR a introduit un système de saisie du temps de travail qui pénalise les collaborateurs dont le solde flexible est positif en fin d’année mais qui n’ont pas pris la totalité de leurs vacances. Le problème est le suivant : le droit aux vacances (tout comme celui aux jours fériés) est ajouté aux heures nettes dues afin de calculer le total brut des heures dues à la SSR. Les heures de vacances non prises sont traitées à l’instar d’heures négatives et donc compensées par le solde flexible positif. Ainsi, lorsqu’une personne a accumulé 100 heures en plus et n’a pas pris 100 heures de vacances, le système n’affiche plus aucune heure en plus donnant droit à des indemnités. Le SSM demande à la SSR de corriger cette anomalie. La SSR a en pris acte et examine la demande.

Publication du guide du SSM sur le temps de travail

Le SSM reçoit de multiples demandes sur les plans de service et les horaires de travail en général. Il a donc publié un guide, téléchargeable à l’adresse www.ssm-site.ch, qui explique ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas à la SSR, en vertu de la CCT et de la loi sur le travail. Ce guide contient également une série de conseils utiles. Nous invitons le personnel de la SSR à nous communiquer les éventuels problèmes relatifs à la planification et aux horaires de travail afin de faciliter une mise à jour régulière de notre guide.

Grandes opérations : les partenaires sociaux à la recherche d’une nouvelle solution

L’accord sur les grandes opérations définit les règles de saisie des horaires de travail et d’indemnisation pour les GOP dans les domaines du sport, de la culture et du divertissement. SSM et SSR sont d’accord sur les règles à appliquer lors des grandes opérations de plus de 12 jours à l’étranger. Par contre, des divergences insolubles sont apparues à propos des grandes opérations qui durent de 7 à 11 jours en Suisse. Cette notion de « petite GOP » a donc été abandonnée au profit des dispositions CCT sur les productions de longue durée sans interruption (cf. art. 1.6, Annexe I et art. 2.4, Annexe I CCT). Reste une divergence sur les règles à appliquer pour les GOP en Suisse durant l’année 2013. Le SSM estime qu’il faut appliquer les accords des UE en la matière et non les dispositions relatives aux « petites GOP » dont il avait été convenu mais qui ne sont jamais entrées en vigueur.

Automatisation des fonctions de régie

La SSR va développer encore l’automatisation des processus techniques, une évolution qui concerne surtout les fonctions telles que celles de graphistes, techniciens vidéo, régisseurs images ou encore cameramen. Afin de suivre ces développements, le SSM a décidé de constituer un groupe chargé de réaliser un état des lieux dans toutes les UE, puis une analyse des effets en termes de personnel et de conditions de travail.

Caisse de pension SSR : gardez votre certificat d’assurance 2013

Avec le passage du régime de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, votre certificat d’assurance se présentera désormais différemment. Nous vous conseillons de garder votre dernier certificat de 2013 (en primauté des prestations) pour pouvoir effectuer des comparaisons par la suite.

 

 

 

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