La Suisse a besoin d’une loi sur les médias plus courageuse

Communiqué de presse conjoint de
Arbus, fög, impressum, media FORTI, Médias pour tous, SSM, Suisseculture, Syndicom, UNIKOM, USS et Association Media d’Avenir

La nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques apporte des réformes importantes. Mais les propositions sont insuffisantes pour maintenir des médias forts à l’ère du numérique. De nombreuses associations du secteur des médias et de la société civile exigent donc une loi plus courageuse.

 Berne, le 15 octobre 2018

La nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME) fixe les conditions cadres du futur développement du paysage médiatique suisse. Compte tenu de la digitalisation, le remplacement de la loi sur la radio et la télévision aujourd’hui dépassée, est urgent. Mais la nouvelle loi ne représente qu’un demi-pas dans la bonne direction.

Malgré des réformes importantes, les propositions du Conseil fédéral sont insuffisantes pour maintenir un paysage médiatique innovant et divers. Plusieurs associations du secteur des médias et de la société civile s’engagent par conséquent en faveur d’une loi plus courageuse sur les médias et exigent :

1. Le journalisme en ligne doit recevoir de l’aide, qu’il s’agisse de médias fournis par le biais de contributions écrites, audio et/ou vidéo. Ceci vaut également pour les journaux locaux et régionaux.
   La restriction de l’aide directe aux médias qui est fournie principalement par le biais de contributions audio et/ou vidéo n’a pas de sens. Les contenus doivent répondre aux besoins propres du public. De plus, sans aide directe à l’offre de texte, la crise financière du journalisme suisse n’est pas surmontable. L’acceptation volontaire du conseil de presse et le respect des conditions usuelles de travail de la branche doivent être les conditions d’obtention de l’aide.
2. Les standards minimaux dans la loi doivent s’appliquer aussi aux radios sans accord de prestations et à toutes les offres des médias subventionnées.
   Il faut absolument éviter que des radios sans accord de prestations soient exclues du champ d’application de la loi. Sinon ces émetteurs radio fortement utilisés ne devraient même plus respecter les standards minimaux comme la présentation fidèle des faits et événements.
3. Un service public régional doit être garanti dans toutes les régions.
   Dans les régions où aucun émetteur de radio privé veut apporter un mandat de prestation, la SSR devrait avoir la permission d’étendre sa couverture régionale radio. Par cette mesure une réduction des prestations d’information devrait pouvoir être évitée.
4. La redevance des médias ne doit pas baisser davantage. Le financement du mandat de prestation de la SSR doit être assuré durablement.
   La part de la redevance allouée à l’aide directe aux médias doit être augmentée à 6-10%. De plus, les revenus commerciaux de la SSR devraient être réduit et compensés par la redevance. Afin de garantir des moyens suffisants pour la SSR et l’aide directe aux médias, il est indispensable de renoncer à une réduction supplémentaire de la redevance.
5. La recherche sur les médias et les études d’audience doivent être financées par la redevance des médias.
   La recherche est d’importance majeure pour comprendre le développement des médias en Suisse. La politique et la société ont besoin des résultats établis pour repenser judicieusement le paysage médiatique de demain.
6. La Commission des médias électroniques doit être complétée par une association pour son ancrage démocratique.
   Une autorité de régulation indépendante garantit l’autonomie des médias par rapport à l’État. Une solution organisationnelle avec une association comme fondement institutionnel permet de répondre aux particularités du secteur des médias et d’assurer l’ancrage démocratique de la COMME.
7. Des fournisseurs étrangers doivent contribuer à la création culturelle.
   Les services vidéo à la demande doivent être soumis à des obligations en matière de promotion des œuvres suisses ou européennes tout comme les chaînes de télévision. De plus, une taxe sur les fenêtres publicitaires et les services de streaming devrait être introduite. De même, il est nécessaire d’élaborer des propositions afin que les plateformes en ligne (moteurs de recherches ; réseaux sociaux) puissent contribuer au financement de l’aide aux médias.

En même temps les associations du secteur des médias et de la société civile soutiennent explicitement :

• l’approche de règlementation technologiquement neutre,
• l’aide directe aux médias électroniques privées qui remplissent un accord de prestations,
• l’aide indirecte aux médias (infrastructure numérique, conseil de presse, formation et formation continue, agence de presse),
• une définition plus précise du mandat de prestations de la SSR, et
• l’introduction de la Commission des médias électroniques (COMME) indépendante.

Cette position est partagée par Arbus, fög, impressum, media FORTI, Médias pour tous, SSM, Suisseculture, Syndicom, UNIKOM, USS et l’Association Media d’Avenir.