
Le Conseil fédéral propose une révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Selon ce projet, la redevance sera abaissée en deux étapes (2027 et 2029) pour passer de 335 francs à 300 francs par an et par ménage. De plus, le cercle des entreprises exonérées de la redevance sera élargi (au lieu de 75 % des entreprises suisses aujourd’hui, elles seront désormais environ 80 %).
Pour le Conseil fédéral, cette révision partielle doit être comprise comme un contre-projet au niveau de l’ordonnance et comme un rejet de l’initiative « 200 francs, ça suffit ! ». En tant que syndicat des médias et dans l'intérêt de ses membres, le SSM ne peut que rejeter la révision partielle de l’ORTV proposée. Il s’oppose également fermement à la procédure choisie par le Conseil fédéral, à savoir la présentation d’un contre-projet au niveau de l’ordonnance.
Le SSM condamne fermement le projet du Conseil fédéral qui s’attaque au service public médiatique en intervenant sur l’ordonnance. En réponse à la procédure de consultation, il a exposé ses critiques sur le plan institutionnel et procédural, de même que ses objections sur le fond.
Point critique institutionnel
Avec la procédure choisie, le Conseil fédéral prive la population de la possibilité de soutenir le service public médiatique sous sa forme actuelle. Comme la modification de l’ordonnance entrera en vigueur en cas de rejet de l’initiative, il n’est pas possible de combattre politiquement ce « contre-projet ».
Critique de la procédure
Le Conseil fédéral a décidé d’attendre l’issue de la votation populaire avant de définir le nouveau mandat de prestations de la SSR. Or, son projet de révision de l’ordonnance revient à réduire les moyens financiers nécessaires à l’exécution du mandat actuel avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle concession. Le SSM critique vivement cette procédure. En toute logique, il faudrait commencer par examiner le mandat de prestations de la SSR et éventuellement le redéfinir, puis en déduire les besoins financiers et fixer ensuite le montant de la redevance.
Critiques sur le fond
La révision partielle affaiblit le paysage suisse des médias
La concentration structurelle des médias de ces dernières années favorise une uniformisation des contenus, ce qui a un impact négatif sur l’autonomie des journalistes, la qualité de la couverture journalistique et le processus démocratique de formation des opinions. En réduisant la redevance, le Conseil fédéral favorise cette évolution au lieu de protéger et de renforcer le paysage suisse des médias.
La révision partielle fragilise la démocratie suisse
Comme le constate le DETEC, « dans le monde fragmenté et numérique des médias, l’importance du service public en tant que point de repère pour la démocratie est encore plus grande qu’auparavant ». Alors que les médias privés connaissent des difficultés, affaiblir inutilement le service public est une erreur. La diminution des moyens alloués au service public dans le domaine des médias est problématique pour le système démocratique suisse.
La révision partielle menace les emplois et le paysage culturel suisse
Toute réduction des moyens de la SSR entraîne des pertes irréversibles dans le domaine de la création cinématographique, de même que pour la musique, la littérature, le théâtre et la culture populaire en Suisse. Les mandats de la SSR et les prestations qu’elle achète profitent également à de nombreuses autres branches. À chaque emploi à temps plein à la SSR est lié à un emploi supplémentaire dans une autre branche. La réduction des moyens de la SSR se traduira inévitablement par un recul de la diversité culturelle et la disparition de plus d’un millier d'emplois.
Tout comme l’initiative, les adaptations de l’ORTV proposées par le Conseil fédéral auraient des conséquences très graves pour le service public SSR et le paysage des médias, mais aussi le système politique suisse et la population.