Où en est le processus politique ?
Lors de sa prochaine session d’été qui se tiendra du 2 au 20 juin 2025, le Conseil national examinera l’initiative « 200 francs, ça suffit ! ». Bien que sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) recommande de rejeter cette initiative et renonce à un contre-projet, deux propositions minoritaires seront mises en discussion.
Une minorité de la CTT-N demande le renvoi à la commission, en la chargeant d’élaborer une initiative de commission qui servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire. L‘initiative de la commission devrait viser un service public plus efficace dans le domaine de la radio et de la télévision et s’articuler autour d’éléments analogues à ceux des projets précédents.
La deuxième proposition est un contre-projet direct qui demande un « allégement pour la population et l’économie sans affaiblissement du service public des médias ». Le financement du service public des médias de service public devrait désormais être assuré par la TVA et non plus par la redevance des ménages et des entreprises. Concrètement, le produit du relèvement de la TVA (taux normal : +0,4 point de pourcentage et taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement : + 0,2 point de pourcentage) devrait être affecté à un fonds indépendant du budget fédéral destiné au financement de l’audiovisuel de service public.
Aucune de ces deux propositions semble pouvoir recueillir obtenir une majorité. La décision du Conseil national reste toutefois ouverte. Ce n’est qu’ensuite, probablement au cours du troisième trimestre 2025, que la CTT-E traitera l’initiative. L’examen final de l’initiative et, le cas échéant, du contre-projet indirect et direct, par le Conseil des États pourrait avoir lieu lors de la session d’automne du 8 au 26 septembre ou lors de la session d’hiver du 1er au 19 décembre 2025.
Quand aura lieu la votation ?
Le système législatif suisse est un système bicaméral dans lequel le Conseil national représente le peuple et le Conseil des États les cantons. Avant d’être débattue et soumise au vote dans la chambre prioritaire (dans le cas présent, le Conseil national), une initiative populaire est examinée par la commission du conseil prioritaire (dans le cas présent, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, CTT-N). Ensuite, avant que le Conseil des États ne se prononce, elle passe à la commission du second conseil, (dans le cas présent, la CTT du Conseil des États ou CTT-E). Indépendamment de la décision du Parlement, l’initiative populaire doit être soumise au peuple.
Une fois les débats parlementaires achevés, une initiative populaire est mise en votation dans un délai de dix mois. Au rythme actuel, il est probable que ce délai ne sera pas entièrement utilisé. Compte tenu du délai d’annonce de 100 jours, la votation pourrait avoir lieu au plus tôt le 8 mars 2026 ; si le vote n'a pas lieu à cette date, la prochaine date possible sera le 14 juin 2026. Le Conseil fédéral fixe au moins quatre mois à l’avance la date à laquelle chaque objet est soumis au vote.
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