Consultation sur la loi sur la transparence
Ensemble avec le syndicom, le SSM a présenté une réponse à la procédure de consultation sur le principe de la transparence dans l'administration.
27 mai 2020
Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité.
Le SSM soutient ce changement et s'en félicite expressément. La réponse complète à la consultation peut être lue ici (existe qu'en allemand) .
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