Après le rejet du train de mesures en faveur des médias lors de la votation du 13 février 2022, les conseiller·es aux États Philippe Bauer et Isabelle Chassot ont déposé chacun·e une initiative parlementaire visant à en mettre en œuvre les éléments incontestés, à savoir une augmentation à 6-8 % (au lieu de 4-6 % actuellement) de la part de la redevance accordée aux radios et télévisions titulaires d’une concession en faveur de programmes locaux et régionaux ainsi que des mesures d’aide en faveur des médias électroniques, notamment pour la formation et la formation continue des professionnel·les des médias, l’autorégulation de la branche ainsi que le soutien aux agences de presse. Le SSM est favorable à l’objectif général visé par les deux initiatives, mais estime qu’il convient d’apporter quelques adaptations au projet de révision.
Article 40 :
À l’art. 40, la troisième phrase de l’al. 2 prévoit que les parts de redevance attribuées au titulaire d’une concession soient automatiquement adaptées au renchérissement par rapport à la dernière période de concession. Le SSM s’oppose à un tel automatisme.
Article 76 : Formation et formation continue
Le SSM propose d’inclure dans ce soutien, attribué sur demande, des organisations proches du journalisme, comme investigativ.ch ou loitransparence.ch, car elles contribuent à renforcer un journalisme indépendant des groupes de presse en transmettant des connaissances spécialisées approfondies et en créant de précieux réseaux.
Article 76b : Prestations d’agence
Le SSM propose que d’autres institutions offrant des prestations et des aides qui profitent à tous les médias soient également pris en compte sur demande. Il s’agit par exemple d’organisations qui soutiennent financièrement des projets précis de recherche ou de reportage, comme JournaFONDS.
Article 81 : Recherche sur l’utilisation
Le SSM est favorable à une adaptation de l’art. 81, al. 1 LRTV, afin qu’il soit mieux en phase avec les besoins actuels. Il importe en effet que la fondation Mediapulse pour la recherche sur les médias puisse utiliser sa contribution issue de la redevance non seulement pour développer et acquérir des méthodes et des systèmes de collecte de données, mais également pour les exploiter.
Financement et conclusion
Le paysage médiatique et la SSR sont soumises à une pression considérable depuis des années. L’initiative populaire SSR « 200 francs, ça suffit ! » et la révision partielle de l’ORTV adoptée le 19 juin 2024 ne font qu’aggraver cette situation. En raison de la baisse de la redevance, la SSR en particulier devra faire face à des mesures d’économies considérables puisque son budget risque de subir une coupe pouvant atteindre 270 millions de francs d’ici 2029.
La révision partielle de la LRTV doit être financée par des fonds issus de la redevance radio-TV, sachant qu’un pour cent au maximum du produit total de la redevance peut être affecté aux mesures de soutien proposées.
Pour remplir pleinement son mandat de service public, la SSR doit pouvoir compter sur une stabilité financière. C’est essentiel. Le Syndicat des médias SSM demande donc que les mesures de soutien supplémentaires ne soient pas prises au détriment de la SSR. Une solution pourrait consister à attendre que le financement des mesures soit assuré par l’augmentation des recettes de la redevance due à la progression du nombre de ménages qui s’en acquittent. Cela permettrait d’atténuer les conséquences financières pour la SSR. Tout financement de mesures qui implique un affaiblissement de la SSR comporte des risques importants en termes de démocratie. La SSR est indispensable au maintien d’un service public fort. Il importe donc de ne pas opposer un service public de qualité et la promotion de la diversité des médias.
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