Le plan social actuel, dont la structure de base est en place depuis 2015, arrive à échéance fin 2026. De mars à juin 2026, cinq cycles de négociations ont été nécessaires pour que les délégations du SSM et de la SSR parviennent à s’accorder sur un nouveau plan social pour la période 2027 à 2029.

Les négociations ont démarré sur des positions divergentes : le SSM s’est battu pour maintenir le niveau actuel des prestations, améliorer les conditions s’appliquant aux retraites anticipées et renforcer le soutien à la formation de base et continue, ainsi qu’à la transition professionnelle. La SSR, quant à elle, souhaitait réaffecter les ressources allouées aux indemnités de départ financières classiques à un processus de réorientation professionnelle encadré par une entreprise externe.

Les négociations ont abouti à un compromis
Le niveau des prestations reste inchangé, mais leur répartition et leur organisation évoluent. L’accent est désormais mis sur l’accompagnement de la transition professionnelle. Dans ce cadre, les prestations consacrées à la formation de base et continue sont maintenues. Elles sont complétées par la possibilité d’obtenir un soutien pour des projets visant à créer une activité indépendante.

Le nouveau modèle permet de prolonger l’engagement sous contrat avec la SSR, en préservant le salaire et les cotisations sociales. Corollaire du transfert de moyens vers l’accompagnement de la transition professionnelle voulu par la SSR : les indemnités de départ directes sont moins élevées que dans le plan social actuel. Les personnes qui choisissent de ne pas adhérer au nouveau modèle de transition professionnelle ne recevront à l’avenir qu’une indemnité de départ et n’auront droit à aucune prestation supplémentaire pour la formation initiale et continue ou le replacement professionnel.

La Conférence professionnelle du SSM, qui réunit des délégué·es de toutes les régions, a approuvé le résultat des négociations.

Prestations inchangées en cas de modification du contrat
En cas de changement de lieu de travail, l’indemnité forfaitaire pour les frais de déplacement est maintenue si le nouveau contrat entraine un temps de déplacement domicile-travail allongé d’au moins 30 minutes par trajet. Sous certaines conditions, la SSR continuera de participer aux frais d’un déménagement privé.

Les personnes qui acceptent une nouvelle fonction moins bien rémunérée ou un taux d’occupation réduit recevront, comme dans le plan social actuel, une indemnité unique équivalant au double de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire annuel. Pour les collaborateurs et collaboratrices de 50 ans et plus qui n’ont pas retrouvé d’emploi au bout de douze mois de chômage, la couverture actuelle reste inchangée, à savoir le versement par la SSR de la différence entre le dernier salaire et les prestations de l’assurance chômage pendant une période maximale de six mois.

Retraite anticipée désormais à partir de 60 ans
Le SSM avait demandé de relever l’âge minimum de la retraite anticipée de 58 à 60 ans, car les départs avant 60 ans entrainent des pertes financières considérables pour les personnes concernées. Les prestations actuelles en cas de départ à la retraite anticipée sont pour l’essentiel maintenues. La SSR continue de participer aux cotisations AVS et de verser des contributions à la caisse de pension afin d’amortir les conséquences financières d’une retraite anticipée. La nouvelle réglementation apporte une amélioration : en cas de refus d’une offre de retraite anticipée, la période de versement du différentiel en cas de chômage est allongée de six mois.

Le SSM est là pour vous soutenir !
Sur certains points, la nouvelle réglementation est plus complexe que l’ancienne. Il est donc essentiel de s’informer le plus tôt possible sur les différentes options et de connaître vos droits selon le nouveau plan social. 

Le SSM se tient à vos côtés pour vous conseiller et vous aider à évaluer vos options. Pour toute question ou demande d’assistance, n’hésitez pas à vous adresser au secrétariat du SSM de votre région !

Entrée en vigueur et durée de validité
Le nouveau plan social prendra effet le 1er janvier 2027 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029. Il s’appliquera aux personnes sous CCT dont le contrat de travail est modifié ou résilié à compter du 1er janvier 2027 pour des raisons économiques ou organisationnelles, ainsi qu’à celles qui se voient proposer une retraite anticipée à partir de cette date.

Pour les collaboratrices et collaborateurs dont le poste est supprimé avant fin 2026, ce sont les dispositions du plan social actuel qui s’appliquent.