Loi fédérale sur les médias électroniques (LME) – La prise de position du SSM en bref

Un pas dans la bonne direction, mais peut mieux faire

Sur le fond, le Syndicat suisse des mass media (SSM) soutient le projet visant à adapter à la numérisation la loi sur la radio et la télévision (LRTV) en remplaçant celle-ci par une nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques. Représentant des professionnels des médias électroniques, le SSM défend depuis toujours une politique progressiste des médias. Si le projet de loi sur les médias électroniques contient certains éléments de progrès, il nous paraît néanmoins manquer de courage.

Points positifs

Les principaux éléments de la LME que nous soutenons et auxquels nous sommes très favorables sont les suivants.

• L’équivalence formelle des vecteurs radio, télévision et en ligne
• L’inscription dans la loi des offres en ligne de service public
• L’aide indirecte aux médias (pour les médias électroniques)
• L’aide directe aux médias dans le domaine électronique
• La dépolitisation grâce à la création d’une commission indépendante des médias électroniques qui éloigne de l’État la régulation de ce secteur.

Points critiques

Voici les points que nous critiquons dans notre prise de position:

• La loi ne semble pas prévoir le soutien à des médias en ligne dont la prestation est pour l’essentiel écrite.
• Une déréglementation très étendue est prévue dans le domaine des radios privées.
• La loi ne définit pas clairement comment garantir à la SSR un financement suffisant pour qu’elle puisse remplir son mandat.
• Il n’y aura plus d’obligation légale pour la SSR de produire et diffuser une chaîne radio linéaire en romanche. De même, l’obligation de produire les contenus principalement dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés a été abandonnée.
• La recherche sur la consommation dans le domaine des médias ne sera plus financée par des contributions de la redevance des ménages.
• Le projet de loi rate l’occasion de soumettre à certaines obligations également d’autres producteurs de contenus audiovisuels (diffuseurs de fenêtres publicitaires étrangères, prestataires de services de télécommunication, géants du web etc.).

Revendications centrales

Nos principales revendications:

• Introduire la possibilité de soutenir des médias en ligne dont les produits sont basés essentiellement sur le texte.
• Renoncer à la déréglementation dans le domaine des radios privées: même les diffuseurs radios sans convention de prestations doivent donc être soumis aux principes de la LME.
• SSR: garantir le financement du mandat de prestations, introduire l’obligation de produire et diffuser une offre linéaire en romanche, examiner les nombreuses nouvelles restrictions et réglementations afin d’éviter les effets indésirables.
• Etendre l’obligation de soutien pour des Å“uvres suisses et européennes aux prestataires de vidéos à la demande.
• Exiger des fournisseurs de fenêtres publicitaires étrangères selon les récentes dispositions de la Directive de l’UE «Services de médias audiovisuels (SMA)»[1] de participer à l’aide aux médias.
• Commission des médias électroniques (COMME): définir plus clairement les critères relatifs aux membres de la commission et inscrire dans la loi son obligation d’informer le monde politique et le public.
• Créer une règle pour la gestion des excédents de recettes de la redevance.
• Ne pas baisser davantage la redevance des ménages afin de garantir le financement durable du service public audiovisuel fourni par la SSR et les prestataires privés, et de ne pas compromettre l’aide indirecte aux médias.

Pour la version complète de la prise de position du SSM, cliquez ici (disponible seulement en allemand).

Pour toute question, s’adresser au secrétariat politique des médias

[1] Informations complémentaires sur la directive SMA: https://www.droit-technologie.org/actualites/directive-medias-audiovisuels-point-detre-reformee/  [état 18.10.2018]